M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Texte complet
ANNEXE 0.2
(a. 9)
Critères d’admissibilité à la prime à la qualité
Pour chaque période de paie, Les Producteurs identifient les producteurs dont le lait livré présente des comptages de bactéries et de cellules somatiques égaux ou inférieurs aux suivants:
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RÉSULTAT MENSUEL
_________________________

Bactéries Cellules
totales somatiques
(BT/ml) (CS/ml)
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Pour les mois d’août 2010 40 000 300 000
à juillet 2011
_________________________________________________

Pour les mois d’août 2011 30 000 250 000
à juillet 2012
_________________________________________________

Pour les mois d’août 2012 20 000 200 000
et suivants
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Aux fins de l’identification des producteurs admissibles à la prime à la qualité, le comptage des bactéries du lait livré par un producteur est réputé être celui qui apparaît au résultat d’analyse obtenu durant ce mois en vertu des conventions ou, lorsqu’il n’y a pas de résultat d’analyse disponible pour ce mois, à la moyenne arithmétique des 3 résultats d’analyse mensuels précédents.
Quant au comptage des cellules somatiques du lait livré par un producteur, il est réputé égal à la moyenne arithmétique des résultats d’analyse obtenus durant ce mois en vertu des conventions.
Décision 9409, a. 4; Décision 10389, a. 1.
ANNEXE 0.2
(a. 9)
Critères d’admissibilité à la prime à la qualité
Pour chaque période de paie, la Fédération identifie les producteurs dont le lait livré présente des comptages de bactéries et de cellules somatiques égaux ou inférieurs aux suivants:
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RÉSULTAT MENSUEL
_________________________

Bactéries Cellules
totales somatiques
(BT/ml) (CS/ml)
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Pour les mois d’août 2010 40 000 300 000
à juillet 2011
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Pour les mois d’août 2011 30 000 250 000
à juillet 2012
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Pour les mois d’août 2012 20 000 200 000
et suivants
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Aux fins de l’identification des producteurs admissibles à la prime à la qualité, le comptage des bactéries du lait livré par un producteur est réputé être celui qui apparaît au résultat d’analyse obtenu durant ce mois en vertu des conventions ou, lorsqu’il n’y a pas de résultat d’analyse disponible pour ce mois, à la moyenne arithmétique des 3 résultats d’analyse mensuels précédents.
Quant au comptage des cellules somatiques du lait livré par un producteur, il est réputé égal à la moyenne arithmétique des résultats d’analyse obtenus durant ce mois en vertu des conventions.
Décision 9409, a. 4.